Le CCMI ou Contrat de Construction de Maisons Individuelle est un contrat avec fourniture de plans régit par la loi de 1990, qui repose sur les codes de la construction et de l’habitation, à savoir le code civil, le code des assurances et le code de la consommation.
Il apporte un certain nombre de garanties au maître d’ouvrage qui confie l’exécution des travaux de la construction de sa maison à un CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE, en particulier la Garantie de remboursement, en cas de versement d’acompte et la Garantie de livraison au prix et délai convenus contractuellement.
Les Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment - ou LCA-FFB - dont fait partie GLG, apportent un certain nombre d’autres garanties :
La Garantie de parfait achèvement : elle couvre les éventuelles imperfections qui apparaîtraient dans l’année qui suit la réception de la construction.
La Garantie de bon fonctionnement : elle couvre pendant 2 ans, les équipements dissociables du gros-œuvre.
La Garantie décennale : elle couvre pendant 10 ans, les dommages susceptibles de compromettre la solidité de la construction ou de la rendre impropre à sa destination.
L’Assurance Dommage-Ouvrage : obligatoire, elle se substitue à la garantie décennale en réglant les éventuels litiges dans
les délais les plus brefs.
MAISON TROPIC CONCEPT - Groupe GLG
Boulevard de Houelbourg
Immeuble Jacques Nouy
Baie Mahault, 97122, Guadeloupe